CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le présent document a pour objet de déterminer les présentes conditions de vente entre la Sas Agri Plus Services
située au 591 Av. de la Gare 40700 Hagetmau France enregistrée sous le numéro Siret: 39018715100035- Numéro de TVA intracommunautaire FR94390187151, représentée par Patrick COMMARRIEU et le Client.

COMMANDES

Tout bon de commande établi par nos représentants ne sera définitif qu’après confirmation de notre part
Toute absence de confirmation sous quinzaine, du bon de commande, implique acceptation de notre part
Après signature du bon de commande par le client, l’annulation éventuelle ne pourra avoir lieu qu’après notre accord
Le matériel d’occasion repris en compte doit être ramené par les soins de l’acheteur avec un certificat de non-gage ou de non-nantissement dans les ateliers du vendeur, au plus tard le jour où l’acheteur prend possession du matériel commandé.

MODELES (POUR LES MATERIELS NEUF)

Les spécifications relatives aux matériels neufs sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emportent pas de ce chef aucune garantie particulières de notre part
Nos établissements ne peuvent en aucun cas être engagés par toutes modifications que le constructeur jugerait utiles d’apporter à ces modèles, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés.

FACTURATION

En raison des fluctuations qui peuvent se produire entre la passation de la commande et la livraison, les prix figurant sur le bon de commande ne sont donnés qu’a titre indicatif. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la livraison.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix s’entendent départ dépôt, sauf convention spéciale ils sont ceux en cours au jour de la livraison
Toutes nos factures sont payables au comptant a notre Siège Social aux conditions portées au recto quelles que soient les réserves faites par l’acheteur. Nos traites ne font pas dérogations a ce modèle de paiement
Si les dates de règlements contractuellement ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement sera a la charge du client
En dépit de conventions, et même en cas de délai de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :
a) Si à une seule date d’échéance, le paiement prévu n’a pas eu lieu
b) En cas de manquement, de quelque nature que se soit, du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions
c) En cas de dépôt de bilan, règlement judiciaire, liquidation de biens, moratoire, nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire du, ou après, client
d) En cas de saisie même partielle sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client
e) En cas du décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise
f) En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du client
Indépendamment des dispositions précitées, le retour du matériel au vendeur sera éventuellement réclamé par simple ordonnance sur requête rendu par Monsieur le Président du Tribunal compétent du lieu de notre siège social, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus pour le dommage subi par le vendeur.

CREDIT

Le fait que le matériel du présent contrat soit vendu avec le concours d’un organisme de crédit doit être obligatoirement mentionné sur le contrat. Le client dispose d’un délai de 40 jours, a compter de la date d’acceptation de la commande par nos établissements, pour porter à notre connaissance la décision de l’organisme de crédit, concernant la conclusion du prêt ou de l’opération de crédit. A défaut de réponse dans ce délai, le crédit sera réputé accordé et la vente parfaite. Si le crédit n’est pas accordé, il sera fait application de l’article 10C

TRANSFERT DE PROPRIETE

De convention expresse entre les parties, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après complet encaissement du prix. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement a l’égard du vendeur à ne pas disposer par quel que moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, du matériel acheté avant le paiement intégral du prix
Quel que soit le moment de transfert de propriété, les risques sont transférés de droit a l’acheteur dès le moment de la livraison.
Le non-paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n’ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées qui seront conservées à titre de clause pénale.

GARANTIE

L’application de la garantie est subordonnée au respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d’entretien
Le matériel d’occasion est vendu dans l’état, il ne peut faire l’objet de réclamation
LIVRAISON
Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en cas d’inobservation, autoriser le l’acheteur a résilier le contrat ni à demander des dommages et intérêts
Les retards dus à un cas de force majeur, grève totale ou partielle, bris de machines ou tout évément indépendant de notre volonté, ne pourront donner lieu a un refus de livraison, ni a une indemnité
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause

RECEPTION DES MATERIELS ET MARCHANDISES

A réception, le client devra s’assurer de l’état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 48heures à l’encontre du transporteur, a moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou du constructeur. Toute réclamation pour non-conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les quarante-huit heures suivant la livraison

LITIGE

Tout litige entre l’acheteur et le vendeur sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège du vendeur